Arrêté du 27 février 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 mars 2003.

TexteArrêté du 27 février 2003

IdentifiantLEGIARTI000019731296

Texte parentLEGITEXT000019731292

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 février 2003 (version du 21 mars 2003)Légifrance →

1. Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans les services du ministère chargé de l'environnement et dans les établissements publics à caractère administratif qui en dépendent peuvent demander l'ouverture d'un compte épargne-temps dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent arrêté.

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