Arrêté du 27 février 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 mars 2003.

TexteArrêté du 27 février 2003

IdentifiantLEGIARTI000019731295

Texte parentLEGITEXT000019731292

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 février 2003 (version du 21 mars 2003)Légifrance →

1. L'ouverture d'un compte épargne-temps peut se faire à tout moment par demande écrite déposée auprès du chef de service ou du directeur d'établissement.

2. Chaque agent ne peut détenir qu'un compte épargne-temps à la fois.

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