Arrêté du 27 février 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 mars 2003.

TexteArrêté du 27 février 2003

IdentifiantLEGIARTI000019731297

Texte parentLEGITEXT000019731292

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 février 2003 (version du 21 mars 2003)Légifrance →

1. Les agents ayant demandé l'ouverture d'un compte épargne-temps sont appelés à faire connaître à la fin de chaque année civile, et au plus tard le 31 décembre, le nombre de jours destinés à alimenter leur compte au titre de l'année écoulée.

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