Arrêté du 27 février 2003 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 mars 2003.

TexteArrêté du 27 février 2003

IdentifiantLEGIARTI000019731299

Texte parentLEGITEXT000019731292

Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 février 2003 (version du 21 mars 2003)Légifrance →

1. Les droits à congé acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle l'agent a été informé par son service gestionnaire que le nombre de jours épargnés sur son compte épargne-temps est d'au moins quarante jours.

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