1. La clôture d'un compte épargne-temps intervient à l'expiration du délai prévu à l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé. Elle fait l'objet d'une décision qui est notifiée au détenteur du compte.
Arrêté du 27 février 2003 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 21 mars 2003.
TexteArrêté du 27 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000019731298
Texte parentLEGITEXT000019731292
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