1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, le délai imparti aux agents pour faire connaître le nombre de jours destinés à alimenter leur compte épargne-temps au titre de l'année 2002 est fixé au 31 mars 2003.
Arrêté du 27 février 2003 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 21 mars 2003.
TexteArrêté du 27 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000019731301
Texte parentLEGITEXT000019731292
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