Arrêté du 27 février 2003 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 21 mars 2003.

TexteArrêté du 27 février 2003

IdentifiantLEGIARTI000019731300

Texte parentLEGITEXT000019731292

Référencearticle 9 de l'arrêté du 27 février 2003 (version du 21 mars 2003)Légifrance →

1. Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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