Arrêté du 27 février 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 mars 2003.

TexteArrêté du 27 février 2003

IdentifiantLEGIARTI000019731329

Texte parentLEGITEXT000019731322

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 février 2003 (version du 8 mars 2003)Légifrance →

1. L'alimentation du compte est formalisée par l'agent, au plus tard le 31 décembre de chaque année, au moyen du document annexé au présent arrêté (annexe 2). Ce document précise la part des jours de congés annuels et la part des jours de réduction du temps de travail reportés par l'agent sur le compte.

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