Arrêté du 27 février 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 mars 2003.

TexteArrêté du 27 février 2003

IdentifiantLEGIARTI000019731326

Texte parentLEGITEXT000019731322

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 février 2003 (version du 8 mars 2003)Légifrance →

1. Les droits à congé acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle l'agent a été informé par le service gestionnaire du compte que le nombre de jours épargnés est d'au moins quarante. L'information de l'agent doit être faite par écrit.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.