1. Lorsque l'agent souhaite utiliser tout ou partie des jours épargnés, il doit adresser une demande écrite au service en charge de sa gestion. Le délai de prévenance est fixé à un mois pour un congé de cinq jours ouvrés, deux mois pour un congé compris entre six et vingt jours ouvrés et trois mois pour un congé d'une durée supérieure.
Arrêté du 27 février 2003 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 mars 2003.
TexteArrêté du 27 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000019731330
Texte parentLEGITEXT000019731322
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