1. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2003 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 8 mars 2003.
TexteArrêté du 27 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000019731324
Texte parentLEGITEXT000019731322
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