1. Les conseils visés à l'article précédent ont compétence pour émettre un avis sur les demandes suivantes:
2. - Admission dans les corps de sous-officiers de carrière, autres que les majors, des armées de terre et de l'air et dans les corps d'officiers mariniers de maistrance de la marine;
3. - Autorisation de servir au-delà de la limite d'âge inférieure;
4. - Accès aux emplois réservés;
5. - Demande d'engagement des sous-officiers de l'armée de terre et de l'armée de l'air;
6. - Demande de renouvellement d'engagement des militaires non officiers de la marine et de l'armée de l'air.
7. Ils sont également consultés:
8. Dans l'armée de terre, sur l'aptitude d'un militaire servant sous contrat à être formé dans l'emploi ou la spécialité pour lequel il s'est engagé et sur l'attribution des certificats de vérification d'aptitude du premier et du deuxième degré;
9. Dans l'armée de l'air, sur les demandes de modification de la durée des contrats d'engagement des sous-officiers.