1. Le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l’Office, national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 mars 1993.
TexteArrêté du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000019731384
Texte parentLEGITEXT000019731381
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