Arrêté du 24 janvier 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 février 1994.

TexteArrêté du 24 janvier 1994

RattachementTitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000019731759

Texte parentLEGITEXT000019731753

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 janvier 1994 (version du 2 février 1994)Légifrance →

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