Arrêté du 23 juin 1977 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 21 juillet 1977.

TexteArrêté du 23 juin 1977

RattachementTITRE IV : Admission

IdentifiantLEGIARTI000019731942

Texte parentLEGITEXT000019731925

Référencearticle 17 de l'arrêté du 23 juin 1977 (version du 21 juillet 1977)Légifrance →

1. Le directeur de l'administration générales et des gens de mer et l'inspecteur général des services des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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