Ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2008.

TexteOrdonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000019733212

Texte parentLEGITEXT000019733205

Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 (version du 8 novembre 2008)Légifrance →

1. L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2009.

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