1. Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2008.
TexteOrdonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019733214
Texte parentLEGITEXT000019733205
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