Arrêté du 4 novembre 2008 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2008.

TexteArrêté du 4 novembre 2008
RattachementCHAPITRE V : STATUT DE ZONE OU DE COMPARTIMENT INDEMNE
IdentifiantLEGIARTI000019733264
Texte parentLEGITEXT000019733219
Référencearticle 32 de l'arrêté du 4 novembre 2008 (version du 8 novembre 2008)Légifrance →

1. Pour être déclaré indemne d'une ou plusieurs maladies endémiques, une zone, mentionnée au point c de l'article 31, doit satisfaire aux exigences suivantes :

2. a) Les animaux d'aquaculture introduits dans la zone ou le compartiment proviennent d'une zone ou d'un compartiment indemne de la ou des maladies concernées ;

3. b) Une surveillance ciblée est mise en œuvre depuis au moins deux ans dans toutes les fermes aquacoles ou les zones d'élevage de mollusques de la zone ;

4. c) Les analyses sur des échantillons appropriés sont effectuées par un laboratoire agréé ;

5. d) Chaque ferme aquacole ou zone d'élevage de mollusques de la zone peut être soumise à des mesures complémentaires si cela s'avère nécessaire pour empêcher l'introduction de maladies ;

6. e) Le cas échéant, une zone tampon dans laquelle une surveillance est mise en œuvre peut être établie de façon à protéger la zone indemne de l'introduction passive de la maladie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019733264, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.