CHAPITRE II : CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE REGISSANT LA MISE SUR LE MARCHE DES ANIMAUX D'AQUACULTURE ET DES PRODUITS QUI EN SONT ISSUS
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000019733284
Texte parentLEGITEXT000019733219
Référencearticle 7 de l'arrêté du 4 novembre 2008 (version du 8 novembre 2008)Légifrance →
1. 1. Aux fins du présent arrêté, les zones, les compartiments ou zones d'élevage de mollusques sont répartis en catégories définissant leur statut sanitaire au regard d'une ou des maladies endémiques ou exotiques, selon les cas :
2. ― catégorie I : statut indemne au sens du chapitre V du présent arrêté ;
3. ― catégorie II : zone ou compartiment inscrit dans un programme de surveillance approuvé ;
4. ― catégorie III : statut indéterminé ;
5. ― catégorie IV : zone ou compartiment inscrit dans un programme d'éradication approuvé ;
6. ― catégorie V : statut infecté.
7. 2. Les mouvements des animaux d'aquaculture ne peuvent se faire qu'entre zones ou compartiments de statut sanitaire équivalents ou vers une zone ou un compartiment de statut sanitaire moins favorable, selon les cas. Les modalités des mouvements des animaux d'aquaculture sont définies à l'annexe du présent arrêté.
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