RattachementChapitre II : Fonctionnement et attributions.
IdentifiantLEGIARTI000019748638
Texte parentLEGITEXT000019748629
Référencearticle 10 de l'arrêté du 1 avril 1994 (version du 9 avril 1994)Légifrance →
1. Le président du Conseil scientifique supérieur ou d'une des sections arrête l'ordre du jour et convoque les participants au moins quinze jours avant la séance.
2. Une formation du Conseil scientifique supérieur ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres appelés à se prononcer est réunie.
3. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans un délai de quinze jours.
4. La formation peut alors valablement siéger quel que soit le nombre des présents.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.