Arrêté du 1 avril 1994 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 9 avril 1994.

TexteArrêté du 1 avril 1994

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000019748643

Texte parentLEGITEXT000019748629

Référencearticle 12 de l'arrêté du 1 avril 1994 (version du 9 avril 1994)Légifrance →

1. Le Conseil scientifique supérieur est composé des seuls membres nommés jusqu'à la tenue des premières élections.

2. Leur mandat court jusqu'à cette date.

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