Arrêté du 1 avril 1994 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 9 avril 1994.

TexteArrêté du 1 avril 1994

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000019748635

Texte parentLEGITEXT000019748629

Référencearticle 13 de l'arrêté du 1 avril 1994 (version du 9 avril 1994)Légifrance →

1. Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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