Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 octobre 2008 (version du 12 janvier 2011)Légifrance →
1. En application de l'article 4 du décret du 2 septembre 2008 susvisé et pour déterminer le montant de référence pouvant être attribué au titre des sujétions spéciales et des contraintes de service particulières liées à l'activité portuaire prévu à l'article 3 du décret du 2 septembre 2008 susvisé, les ports maritimes sont répartis en quatre catégories :
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