Arrêté du 24 octobre 2008 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 novembre 2008.

TexteArrêté du 24 octobre 2008

IdentifiantLEGIARTI000019750897

Texte parentLEGITEXT000019750891

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 octobre 2008 (version du 12 novembre 2008)Légifrance →

1. Il est créé, au sein de la direction des services judiciaires, une commission d'appel d'offres pour le marché relatif à la recherche d'empreintes génétiques à partir de traces biologiques, aux fins d'alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).

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