1. La composition de cette commission est fixée comme suit :
2. Présidente :
3. La directrice des services judiciaires ou son représentant.
4. Membres à voix délibérative :
5. Le chef du service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires ou son représentant ;
6. La chef du département du budget, de la performance et des moyens de la direction des services judiciaires ou son représentant ;
7. Le chef du pôle frais de justice, contentieux et réparations civiles au département du budget, de la performance et des moyens de la direction des services judiciaires ou son représentant ;
8. Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant.
9. Membres à voix consultative :
10. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
11. L'expert marchés publics du département du budget, de la performance et des moyens de la direction des services judiciaires ou son représentant.