Arrêté du 19 février 1988 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 10 mars 1988.

TexteArrêté du 19 février 1988

IdentifiantLEGIARTI000019751214

Texte parentLEGITEXT000019751162

Référencearticle 11 de l'arrêté du 19 février 1988 (version du 10 mars 1988)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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