1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1158 du 10 novembre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2008.
TexteDécret n°2008-1158 du 10 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019752597
Texte parentLEGITEXT000019752590
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