Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article III de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé est modifié comme suit :
2. « II. ― Pour les postes mentionnés au b de l'article 2 ci-dessus, les déplafonnements du montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévus à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé se font dans la limite des montants suivants lorsque le service a la charge de voies sous tunnel de plus d'un kilomètre ou comportant une circulation supérieure à 100 000 véhicules par jour en moyenne annuelle :
3. 6 500 euros pour les fonctionnaires des corps de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
4. 6 000 euros pour les autres fonctionnaires.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 16 avril 2002 : art. 3