1. Le directeur de l'administration de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2008.
TexteArrêté du 20 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019752824
Texte parentLEGITEXT000019752815
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