Arrêté du 16 février 1993 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 16 septembre 2011.

TexteArrêté du 16 février 1993
Rattachement
CHAPITRE III : Désignation des représentants du personnel
  1. TITRE Ier : COMPOSITION DE LA COMMISSION
  2. CHAPITRE III : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000024562833
Texte parentLEGITEXT000019755433
Référencearticle 13 de l'arrêté du 16 février 1993 (version du 16 septembre 2011)Légifrance →

1. Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.

2. Toutefois, si dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.

3. A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.

4. Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.

5. Les listes électorales établies dans les conditions fixées par le présent décret sont affichées dès que possible dans chaque section de vote.

6. Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidatures.

7. Lorsque, à la date limite de dépôt des listes, aucune liste n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 20 bis du présent arrêté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024562833, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.