RattachementCHAPITRE III : Désignation des représentants du personnel
TITRE Ier : COMPOSITION DE LA COMMISSION
CHAPITRE III : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000024562840
Texte parentLEGITEXT000019755433
Référencearticle 14 de l'arrêté du 16 février 1993 (version du 16 septembre 2011)Légifrance →
1. Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
2. Les bulletins de vote et les enveloppes sont transmis par les soins de l'administration aux agents inscrits sur la liste électorale huit jours francs au moins avant la date du scrutin.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.