RattachementCHAPITRE III : Désignation des représentants du personnel
TITRE Ier : COMPOSITION DE LA COMMISSION
CHAPITRE III : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000019755456
Texte parentLEGITEXT000019755433
Référencearticle 15 de l'arrêté du 16 février 1993 (version du 18 mars 1993)Légifrance →
1. Un bureau de vote central est institué. Il procède au dépouillement du scrutin dans un délai qui, sauf circonstances particulières, ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats.
2. Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le ministre du budget ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
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