1. Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les fonctionnaires en résidence dans le ressort de la commission consultative dont les représentants doivent être membres. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
Arrêté du 16 février 1993 · Article
Article 20 bis
Article en vigueur depuis le 16 septembre 2011.
TexteArrêté du 16 février 1993
Rattachement
CHAPITRE III : Désignation des représentants du personnel
- TITRE Ier : COMPOSITION DE LA COMMISSION
- CHAPITRE III : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000024562849
Texte parentLEGITEXT000019755433
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