Référencearticle 22 de l'arrêté du 16 février 1993 (version du 18 mars 1993)Légifrance →
1. La commission consultative paritaire connaît des questions d’ordre individuel relatives :
2. - aux modalités de nomination dans l’emploi et de retrait de l’emploi ;
3. - à la notation ;
4. - aux mutations ;
5. - aux refus opposés par l’administration aux demandes de congés pour formation syndicale ;
6. - aux refus d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel ;
7. - aux décisions refusant des autorisations d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation.
8. La commission peut, en outre, être saisie dans les conditions prévues à l’article 25 de toutes questions d’ordre individuel concernant les agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique.
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