Arrêté du 16 février 1993 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 18 mars 1993.

TexteArrêté du 16 février 1993

RattachementTITRE III : FONCTIONNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000019755465

Texte parentLEGITEXT000019755433

Référencearticle 27 de l'arrêté du 16 février 1993 (version du 18 mars 1993)Légifrance →

1. Sont appelés à siéger les membres titulaires. Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n’ont voix délibérative qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

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