Article en vigueur depuis le 27 mai 2018.
1. La composition de la commission consultative paritaire est fixée conformément au tableau ci-après :
COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE | |||||
|---|---|---|---|---|---|
REPARTITION GENREE (%) | NOMBRES DE REPRÉSENTANTS | ||||
Du personnel | De l'administration | ||||
Hommes | Femmes | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
97,41 | 2,59 | 4 | 4 | 4 | 4 |
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