Référencearticle 31 de l'arrêté du 16 février 1993 (version du 18 mars 1993)Légifrance →
1. La commission ne délibère valablement qu’à la condition d’observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté.
2. En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l’ouverture de la réunion.
3. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
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