Arrêté du 16 février 1993 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 16 septembre 2011.

TexteArrêté du 16 février 1993

RattachementTITRE III : FONCTIONNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000024562858

Texte parentLEGITEXT000019755433

Référencearticle 32 de l'arrêté du 16 février 1993 (version du 16 septembre 2011)Légifrance →

1. Les membres de la commission consultative paritaire ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

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