Arrêté du 16 février 1993 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 18 mars 1993.

TexteArrêté du 16 février 1993

RattachementTITRE III : FONCTIONNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000019755468

Texte parentLEGITEXT000019755433

Référencearticle 33 de l'arrêté du 16 février 1993 (version du 18 mars 1993)Légifrance →

1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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