1. Les représentants de l'administration titulaires et suppléants au sein de la commission consultative paritaire visée à l'article 1er sont nommés par arrêté du ministre du budget dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 8 à 21 du présent arrêté. Ils sont choisis parmi les agents titulaires de catégorie A en fonctions à la direction générale des douanes et droits indirects.
Arrêté du 16 février 1993 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 18 mars 1993.
TexteArrêté du 16 février 1993
Rattachement
CHAPITRE II : Désignation des représentants de l’administration
- TITRE Ier : COMPOSITION DE LA COMMISSION
- CHAPITRE II : Désignation des représentants de l’administration
IdentifiantLEGIARTI000019755650
Texte parentLEGITEXT000019755433
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