1. La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative est celle des élections pour le renouvellement des commissions administratives telle que définie à l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
Arrêté du 16 février 1993 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 16 septembre 2011.
TexteArrêté du 16 février 1993
Rattachement
CHAPITRE III : Désignation des représentants du personnel
- TITRE Ier : COMPOSITION DE LA COMMISSION
- CHAPITRE III : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000024562816
Texte parentLEGITEXT000019755433
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