Arrêté du 27 mars 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 mars 1993.

TexteArrêté du 27 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000019755981

Texte parentLEGITEXT000019755977

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 mars 1993 (version du 30 mars 1993)Légifrance →

1. Le directeur de l’administration générale et de l’équipement au ministère de la justice est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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