Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019758709
Texte parentLEGITEXT000019758694
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 470-7 du même code, il est inséré un article L. 470-7-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 470-7-1. - Un décret fixe les modalités de publicité des décisions prises en application des articles L. 462-8, L. 464-1, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6 et L. 464-6-1. »