Arrêté du 10 juin 1982 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 24 juin 1982.

TexteArrêté du 10 juin 1982

RattachementTitre II : Dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000019759653

Texte parentLEGITEXT000019759303

Référencearticle 16 de l'arrêté du 10 juin 1982 (version du 24 juin 1982)Légifrance →

1. Sont abrogées à la date de publication du présent arrêté les dispositions de l'arrêté du 3 janvier 1972 modifié susvisé, à l'exception des dispositions des articles 7, 8 et 9 qui demeurent en vigueur.

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