Arrêté du 10 juin 1982 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 24 juin 1982.

TexteArrêté du 10 juin 1982

RattachementTitre II : Dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000019759654

Texte parentLEGITEXT000019759303

Référencearticle 17 de l'arrêté du 10 juin 1982 (version du 24 juin 1982)Légifrance →

1. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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