1. Tout candidat à une vérification d'aptitude en vue de l'exercice d'une qualification prévue par le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 susvisé doit connaître les principes généraux posés par les lois du 6 janvier 1978 et du 4 janvier 1980 susvisées et par les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Arrêté du 10 juin 1982 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.
TexteArrêté du 10 juin 1982
IdentifiantLEGIARTI000033138269
Texte parentLEGITEXT000019759303
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