Référencearticle 3 du décret n°2008-1168 du 12 novembre 2008 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. La personne exerçant une activité économique réduite déclare ladite activité, avec l'aide de l'association agréée qui assure son accompagnement en matière administrative et financière, auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce.
2. Cette déclaration est accompagnée d'une déclaration d'exercice cosignée par l'association et la personne exerçant une activité économique réduite dont il est adressé copie, par le biais de l’organisme unique, à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) compétente et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'assurance chômage.
Nota : Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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