Référencearticle 6-1 du décret n°2008-1168 du 12 novembre 2008 (version du 1er avril 2021)Légifrance →
1. Les articles 3 et 5, dans leur rédaction issue du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, peuvent être modifiés par décret.
Nota : Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
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