Arrêté du 30 juin 1994 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er août 1994.

TexteArrêté du 30 juin 1994

IdentifiantLEGIARTI000019762495

Texte parentLEGITEXT000019762493

Référencearticle 12 de l'arrêté du 30 juin 1994 (version du 1er août 1994)Légifrance →

1. Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi pour lequel ils postulent est désigné dans les conditions définies à l'article 3 ci-dessus.

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