Arrêté du 30 juin 1994 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er août 1994.

TexteArrêté du 30 juin 1994

IdentifiantLEGIARTI000019762502

Texte parentLEGITEXT000019762493

Référencearticle 14 de l'arrêté du 30 juin 1994 (version du 1er août 1994)Légifrance →

1. Le vice-président du Conseil d'Etat arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.

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